M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 75 Versions de la disposition

2012-09-01

75. Le dépôt d’une demande de révision d’une décision du Syndicat, par lequel celui-ci retire des parts de production suivant l’article 71 ou impose une pénalité suivant les articles 67 ou 68, en suspend l’exécution pour 60 jours ou jusqu’à son règlement.

Décision 9575, a. 75.